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Informations pratiques >> L'essentiel des régles du travail au Québec >> Le système des paies et les règles d’imposition


Le système des paies et les règles d’imposition

Les différences essentielles résident dans la fréquence du règlement du salaire et le mode d’imposition.

 

Le paiement du salaire

L’employeur a un mois pour remettre au salarié une première paie. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant pas dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres ou des salariés à contrat. Si le jour de paie tombe un jour férié et chômé, le salarié doit être payé le jour ouvrable précédent.

Le salaire peut être versé :

  • en main propre :
  • par chèque encaissable dans les 2 jours ouvrables
  • en argent comptant dans une enveloppe scellée adressée au salarié
  • par virement bancaire si une entente écrite existe entre l’employeur et l’employé.

Les sommes excédant le salaire habituel, comme les primes ou les heures supplémentaires gagnées pendant la semaine qui précède le versement du salaire, peuvent être payées lors du versement suivant.

 

Le mode d’imposition

Au Québec, on pratique le prélèvement à la source. Cela signifie que c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de retenir les sommes fixées par la réglementation fiscale sur chacune de vos paies et d’en faire le versement au gouvernement.

Votre responsabilité fiscale consiste uniquement à déclarer vos revenus et payer les impôts dans la province où vous résidez le 31 décembre de l’année d’imposition.

La date limite pour transmettre la déclaration de revenus des particuliers est fixée au 30 avril de chaque année. Pour cela l’employeur remet avant le 28 février un exemplaire de relevé 1 et un formulaire T4 pour vous permettre de faire votre déclaration.

Il d’usage dans la province d’utiliser les services d’un comptable pour faire sa déclaration, même pour un salarié, car les déductions ou réductions sont nombreuses (adhésion sportive pour les enfants, achat de vêtements professionnels, travaux, etc.).

L’impôt est calculé en fonction d’un taux d’imposition progressif et compte deux niveaux cumulatifs correspondant aux gouvernements

 

Taux d'imposition pour l'année 2014

Les taux d'imposition applicables pour l'année 2014, selon votre revenu imposable, sont les suivants :

Tranches de revenu imposable

Taux

41 495 $ ou moins

16 %

Supérieur à 41 495 $, ne dépassant pas 82 985 $

20 %

Supérieur à 82 985 $, ne dépassant pas 100 970 $

24 %

Supérieur à 100 970 $

25,75 %

 

http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/impots/rens_comp/taux.aspx

 

 



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